Mandats juridiques
MANDATS JURIDIQUES
C’est un moyen pour le chef d’entreprise de TPE / PME, en tant qu’acteur de terrain, de mettre en œuvre sa capacité de jugement dans son champ d’action socio-économique. Ces mandats, même s’ils sont exercés en nom propre, assurent défense et représentation des chefs d’entreprises de TPE / PME.
Conseil des prud’hommes
Le conseil des prud’hommes règle les litiges qui surviennent entre les salariés et leurs employeurs nés de l’application d’un contrat de travail de droit privé. Sa mission première est la conciliation des parties.
Pôle social du Tribunal de Grande Instance (anciennement tribunaux des affaires de sécurité sociale (TASS) et les tribunaux du contentieux de l’incapacité (TCI)
Le pôle social du TGI est compétent pour traiter du contentieux général de la sécurité sociale, du contentieux technique et d’une partie du contentieux de l’admission à l’aide sociale.
