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Formatrice et Consultante en Intelligence collective - Amélioration continue - Management - Organisation du travail - QVCT - Prévention Santé au Travail / RPS ; elle accompagne le développement des PME à performer durablement et humainement
Formalités des entreprises : fin de la procédure de continuités
Afin de faciliter la vie des entreprises, l’État a ouvert en janvier 2023 le guichet unique des formalités d’entreprises, opéré par l’INPI. Une solution alternative de continuité était toutefois maintenue via Infogreffe. Le guichet étant pleinement fonctionnel, cette procédure de continuité s’arrêtera le 31 décembre 2024.
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L’article 5 de la loi du 29 novembre 2023 transposant l’accord national interprofessionnel « partage de la valeur » du 10 février 2023 a créé, à titre expérimental pour une durée de 5 ans, une obligation de partage de la valeur dans les entreprises d’au moins 11 salariés qui réalisent un bénéfice au moins égal à 1% de leur chiffre d’affaires pendant 3 années consécutives.
Ces conditions sont cumulatives, et la nouvelle obligation entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025